Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MAYELE FINANCES, exploitant le site Rénov'Avenir Transition (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de rénovation énergétique : installation de pompes à chaleur, isolation thermique, VMC double flux, audit énergétique, rénovation globale, ainsi que l'accompagnement au montage des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ).
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après évaluation du projet du Client. Le devis précise la nature des travaux, les matériels installés, les délais et le prix.
La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis est valable [À COMPLÉTER — durée de validité, ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable (notamment le taux réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique) est précisé sur le devis selon la réglementation en vigueur et l'éligibilité du logement.
Les prix indiqués sur le site ou dans les simulations sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ; seul le devis signé fait foi.
4. Aides et subventions
Le Prestataire accompagne le Client dans le montage des dossiers d'aides à la rénovation énergétique. Les montants d'aides annoncés sont estimatifs et soumis à l'acceptation des organismes financeurs (Anah, fournisseurs d'énergie, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une réduction ou d'un retard de versement d'une aide résultant d'une décision de l'organisme compétent ou d'informations inexactes communiquées par le Client.
5. Exécution des travaux et délais
Les travaux sont réalisés par des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis et donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
Le Client s'engage à fournir un accès au chantier dans des conditions permettant la bonne exécution des travaux.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat conclu hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à contact@renovavenirtransition.fr ou au moyen du formulaire de rétractation joint au devis. Lorsque l'exécution des travaux a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai, le Client peut être redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
7. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées sur le devis. [À COMPLÉTER — conditions d'acompte et de paiement]
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable.
8. Garanties
Les travaux et équipements bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
- la garantie de parfait achevement ;
- la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements ;
- la garantie décennale pour les travaux concernés.
Les garanties constructeur propres aux équipements installés s'appliquent selon les conditions de chaque fabricant.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements par le Client, de défaut d'entretien, ou de force majeure.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.